Conditions générales de vente
PREAMBULE
La société SPEEDY France SAS (ci-après « SPEEDY France ») exploite un espace de commerce électronique par l’intermédiaire duquel elle permet la prise de rendez-vous pour des prestations de service (ci-après les « Produits et Services »).
Cet espace est accessible sur les sites internet répondant aux adresses suivantes : http://www.speedyfleet.fr (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service en ligne régissent à titre exclusif les services ayant vocation à se former entre SPEEDY France et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un rendez-vous en ligne via le Site Internet, quel que soit le lieu de réalisation des Services commandés.
Les « Conditions Générales de Réparation » régissant les contrats de vente et de prestations de service se formant lors du passage physique du Client au sein des centres « SPEEDY » sont en conséquence inapplicables aux commandes opérées par l’intermédiaire du Site Internet.
Les « Conditions Générales de Réparation » restent néanmoins applicables aux services et prestations supplémentaires que pourrait acheter le Client directement dans le centre « SPEEDY ».
Toute prise de rendez-vous en ligne sur le Site Internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des Conditions Générales, le Client reconnaissant être informé du fait que l’acceptation du contenu des présentes Conditions Générales ne requiert pas la signature manuscrite du présent document.
ARTICLE 1 : OBJET & PÉRIMÈTRE DE L’OFFRE
Le Client qui souhaite prendre rendez-vous en ligne par l’intermédiaire du Site Internet dispose de la faculté de choisir le centre « SPEEDY » au sein duquel les prestations seront exécutées, et de convenir de la date et de l’heure d’un rendez-vous.
Il est cet égard précisé :
– que le Client qui prend rendez-vous en ligne doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de contracter ;
– que la gamme des Produits et Services proposés en ligne ne recouvre pas la totalité des produits et services commercialisés par les centres « SPEEDY » ;
– que la gamme des Produits et Services proposés en ligne est réservée à la clientèle des personnes physiques et morales propriétaires d’un véhicule professionnel immatriculé en France ;
– que les Produits et Services proposés en ligne peuvent être mis à disposition ou exécutés au sein de l’un quelconque des centres à l’enseigne « SPEEDY » situés en France métropolitaine (Corse incluse) et répertoriés sur le Site Internet, à l‘exclusion de tout autre (ci-après le ou les « Centre(s) SPEEDY »).
Le Client, qui dispose de la faculté de copier et d’éditer les Conditions Générales, est en outre expressément informé du fait que les présentes Conditions Générales s’entendent modifiables à tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le Site Internet à la date de prise de rendez-vous.
ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits et Services sélectionnés avant de prendrez rendez-vous.
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Il appartient au Client qui entend prendre rendez-vous de déterminer et sélectionner les Produits ou Services adaptés à ses besoins, puis de cliquer sur l’icône correspondant aux Produits ou Services concernés, ce qui emporte leur transfert dans processus de prise de rendez-vous du Client.
Ces informations seront communiquées au Centre SPEEDY concerné, lequel s’efforcera de satisfaire le Client.
Le Client est cependant averti du fait que le Centre SPEEDY se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.
Si le Client ne peut accepter le déplacement du rendez-vous, il lui appartiendra d’en informer immédiatement SPEEDY France par courrier électronique. La commande sera en cette hypothèse annulée.
8.4 Exécution de la commande
La délivrance des Produits et l’exécution des Services commandées sont soumises à la présentation par le Client dans le Centre SPEEDY concerné d’une pièce d’identité, d’une copie de la confirmation de commande, et, en cas d’exécution d’une prestation de service sur un véhicule, de la carte grise du véhicule.
SPEEDY France se réserve la faculté de refuser de procéder à la réalisation des Services commandés dans l’hypothèse où les Produits associés commandés par le Client ne seraient pas adaptés au véhicule.
SPEEDY France décline toute responsabilité en cas de vol ou d’endommagement des objets de valeur entreposés dans le véhicule.
Le Client est tenu de reprendre possession du véhicule dès l’achèvement des Prestations commandées, avant la fermeture quotidienne du Centre SPEEDY, ce dernier n’assurant en aucun cas la garde des véhicules non repris dans les délais précités et déclinant toute responsabilité en cas de dommage ou de vol survenant après sa fermeture.
Tout véhicule non repris dans les délais précités pourra être placé en fourrière aux frais exclusifs du Client.
A l’exception des pièces faisant l’objet d’une « consignation » par le fabricant, le Client conserve la propriété des pièces remplacées. Les pièces non réclamées lors de la reprise du véhicule sont réputées cédées au Centre SPEEDY afin qu’il soit procédé à leur recyclage ou à leur mise aux rebuts.
ARTICLE 10 : LICENCE D’ACCES AU SITE INTERNET – PROTECTION DU SITE
Le Client dispose d’une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site Internet pour son utilisation personnelle, le Site Internet et la marque « SPEEDY » étant la propriété exclusive de SPEEDY France.
Il est formellement interdit d’utiliser le Site Internet et son contenu pour toute utilisation commerciale ou non commerciale étrangère à la passation d’une commande ou à l’information légitime du Client sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SPEEDY France, et à ce titre notamment de télécharger, reproduire, modifier ou encore exploiter tout ou partie du contenu du Site Internet : Produits listés, grilles tarifaires, textes et commentaires, photographies, illustrations, logos, extraits sonores, marques, bases de données, etc…
Les illustrations et photographies des Produits et Services commercialisés sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif et non contractuel.
ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES & COOKIES
SPEEDY France dispose d’un fichier de données nominatives relatives aux Clients prenant rendez-vous, permettant d’établir des statistiques et d’effectuer des opérations de promotion ou de prospection. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, conformément aux dispositions de la loi « informatique & libertés » 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données nominatives contenues dans le fichier pourront être communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, le Client disposant cependant de la faculté de s’opposer à la communication des informations le concernant lors de la passation de la commande.
Le Client est par ailleurs informé du fait que SPEEDY France collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre leur navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent à SPEEDY France de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives. Le Client dispose cependant de la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son ordinateur suivant les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
ARTICLE 12 : CONTESTATION
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de question relative à la commande de Produits ou Services sur le Site Internet, le Client est invité à contacter SPEEDY via le formulaire de contact, en prenant soin de préciser ses coordonnées et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné lors de la passation de la commande.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur, à moins que le Client ne soit commerçant, auquel cas les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre.
ARTICLE 13 : IDENTIFICATION DE SPEEDY FRANCE SAS
SPEEDY France SAS
Société par actions simplifiée
Capital Social : 9 690 549,30 Euros
Numéro de RCS: 421 363 979
72/78 avenue Georges Clémenceau – 92 000 Nanterre
SIRET : 342 705 829 01004
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 342 705 829
Téléphone (standard) : 01 41 20 30 40
Fax : 01 47 29 08 68